Pour les besoins et l’intérêt du service, tout agent public peut être amené à faire l’objet d’une modification de fonctions par son autorité hiérarchique.
En effet, le principe est que le fonctionnaire est titulaire de son grade, mais pas de son emploi. Il a donc vocation à occuper différents emplois au cours de sa carrière.
Bien entendu, une mutation sur un autre emploi peut se faire à la demande de l’agent. Toutefois, l’employeur public demeure seul décisionnaire : il dispose d’un pouvoir discrétionnaire en matière de mutation de fonctions. Il peut donc refuser cette demande et il n’a d’ailleurs pas besoin de motiver son refus.
L’employeur public peut également procéder, unilatéralement, aux mouvements d’agents qu’il juge nécessaires.
Ces changements de fonctions n’obéissent à aucun formalisme particulier, et n’ont pas à être motivés tant qu’il n’y a pas modification de la situation de l’intéressé (exemple : pas de diminution de traitement).
Ce pouvoir de mutation de fonctions par l’autorité hiérarchique trouve néanmoins des limites, en particulier lorsque le changement d’affectation se révèle être une sanction déguisée.
C’est le cas lorsque, même sans diminution de rémunération, la modification de fonctions entraîne la suppression des attributions effectives du fonctionnaire.
A ce titre, la mutation du fonctionnaire dans un bureau sans matériel, ou dans un emploi pour lequel aucune fonction précise n’a été définie, constitue une mesure de mutation illégale qualifiée de sanction déguisée.
Les circonstances qui entourent la prise de décision de mutation sont cruciales : en cas de contentieux, le juge administratif s’attache à regarder s’il est réellement établi que l’auteur de l’acte a eu l’intention de sanctionner l’agent, et si cette décision a porté atteinte à sa situation professionnelle.
Au moindre doute sur la légalité d’une décision de mutation, il convient de consulter votre avocat en droit de la fonction publique pour obtenir un avis éclairé et des conseils adaptés.