Actualités
Nouvelle série en droit administratif de l’éditeur juridique Lexbase – Les 10 notions clés avec Aurélie Cautenet, Avocat et Chargée d’enseignement
Maître Cautenet a participé à la réalisation de vidéos juridiques sur le thème des 10 notions clés du droit administratif, proposé par le moteur de recherche et éditeur juridique Lexbase. Retrouvez l'intervention de Maître Cautenet sur la chaîne Youtube de Lexbase :...
La rupture conventionnelle dans la fonction publique
Le mécanisme de la rupture conventionnelle, emprunté au droit du travail, fait l’objet d’une expérimentation dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2020. Le dispositif a été annoncé comme mode de cessation de fonctions privilégié. Contrairement à la...
Le changement d’affectation dans la fonction publique
Pour les besoins et l’intérêt du service, tout agent public peut être amené à faire l’objet d’une modification de fonctions par son autorité hiérarchique. En effet, le principe est que le fonctionnaire est titulaire de son grade, mais pas de son emploi. Il a donc...
Publication du Code Général de la Fonction Publique au JORF
Le 6 décembre 2021, la partie législative du Code Général de la Fonction Publique a été publiée au Journal Officiel de la République Française (JORF). Ce Code a pour objectif de réunir, dans un seul et même texte, les dispositions régissant la fonction publique dans...
Fonction publique : À partir de quand une situation de mal-être au travail peut-elle être qualifiée de harcèlement moral ?
Le harcèlement moral répond à une qualification bien spécifique, définie en fonction publique à l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui dispose : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements...
Urbanisme : Est-il possible d’obtenir un permis de construire sur une construction illégale ?
La situation peut se présenter si la construction en question n’a jamais fait l’objet d’aucune autorisation d’urbanisme, ou si l’autorisation d’urbanisme initialement accordée n’a pas été respectée. D’après une jurisprudence désormais ancienne, il est constant qu’un...