Le 6 décembre 2021, la partie législative du Code Général de la Fonction Publique a été publiée au Journal Officiel de la République Française (JORF).
Ce Code a pour objectif de réunir, dans un seul et même texte, les dispositions régissant la fonction publique dans son ensemble, à savoir :
- le statut général de la fonction publique (loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) ;
- les statuts spécifiques à chaque fonction publique :
– la fonction publique d’État (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) ;
– la fonction publique Territoriale (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) ;
– la fonction publique Hospitalière (loi n° 86-33 du 9 janvier 1986).
Cette codification s’opère à droit constant : les règles ne changent pas. Les dispositions identiques sont fusionnées, et les spécificités de chacun des statuts sont maintenues.
L’objectif n’est donc pas de réformer le droit de la fonction publique, mais de le simplifier.
Le compte-rendu du Conseil des ministres du 24 novembre 2021, à l’occasion duquel a été présenté le texte, précise d’ailleurs que le but est de favoriser l’accessibilité des règles de la fonction publique « pour l’ensemble des acteurs, en particulier les agents publics eux-mêmes ».
Parmi les dispositions de ce nouveau Code de la Fonction Publique, on peut retenir en particulier :
- Les articles L. 133-1 à 133-3, qui rappellent la protection des agents publics contre le harcèlement sexuel et moral ;
- Les articles L. 134-1 à L.134-12, qui codifient les règles relatives à la protection fonctionnelle des agents publics ;
- Le droit pour tout agent d’avoir accès à son dossier individuel, réitéré à l’article L. 137-4 du Code.
L’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue au 1er mars 2022.
À compter de cette date, les acteurs de l’emploi public devront adapter la numérotation de leurs actes et décisions.
Pour aider dans cette démarche, une table des concordances (ancienne/nouvelle numérotation) été publiée sur le site Légifrance.
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