Le mécanisme de la rupture conventionnelle, emprunté au droit du travail, fait l’objet d’une expérimentation dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2020.
Le dispositif a été annoncé comme mode de cessation de fonctions privilégié. Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle offre la possibilité de percevoir une indemnité spécifique de rupture, en plus des indemnités chômage.
- Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Le montant de l’indemnité spécifique est encadré et se calcule par référence au nombre d’années de service effectuées par le fonctionnaire, et à la rémunération brute annuelle de l’année précédant la date de la rupture conventionnelle. Un montant minimum et un montant maximum sont définis. Dans l’intervalle, la négociation est possible.
À titre purement indicatif, un fonctionnaire qui justifie de 15 ans de service, et dont la rémunération brute annuelle est équivalente à 36.000 euros, pourrait percevoir une indemnité entre 13.500 euros minimum et 45.000 euros maximum.
- Signature d’un protocole de rupture conventionnelle
En tout premier lieu, la tenue d’au moins un entretien préalable est obligatoire. C’est à ce moment-là que les conditions essentielles de la rupture sont discutées (montant de l’indemnité spécifique, date de cessation définitive des fonctions, …).
Une convention de rupture conventionnelle est ensuite établie entre les parties, sur la base d’un modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Un délai de rétractation est prévu : la signature de la convention ne peut intervenir qu’après un délai de réflexion de 15 jours suivant le dernier entretien entre l’agent public et son employeur.
- Effets de la rupture conventionnelle
Tout comme la démission, la rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. Cela signifie que l’agent concerné ne pourra pas réintégrer la fonction publique par la suite, sauf à repasser un concours ou être engagé en qualité de contractuel.
Il convient de noter que pendant les six années suivant la conclusion d’une rupture conventionnelle, l’ancien fonctionnaire ne peut pas exercer au sein de la même collectivité ou des établissements publics qui y sont liés, sauf à devoir rembourser la totalité de l’indemnité spécifique qu’il a perçue.
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Pour l’heure, la rupture conventionnelle dans la fonction publique connaît un succès mitigé.
Certains employeurs publics estiment le mécanisme trop coûteux. Ces derniers doivent non seulement payer une indemnité spécifique, mais de surcroît, le plus souvent ils doivent aussi prendre en charge l’indemnisation chômage du fonctionnaire qui a cessé ses fonctions (sur ce point, voir la Question écrite n° 22335 de Monsieur Jean-Yves Roux, Sénateur, publiée dans le JO Sénat du 22 avril 2021, page 2636).
Il est difficile d’obtenir des chiffres précis sur le nombre de ruptures conventionnelles conclues jusqu’à présent dans les trois versants de la fonction publique.
Le Rapport de l’année 2021 sur l’état de la Fonction Publique indique néanmoins que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est essentiellement attribuée à des agents en seconde partie de carrière, l’âge moyen des bénéficiaires étant de 51 ans.
Un bilan définitif sera dressé, en 2024, sur le nombre de fonctionnaires ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle et le coût global du dispositif.
Il est prévu que l’expérimentation prenne fin le 31 décembre 2025.
D’ici là, les fonctionnaires titulaires et les agents en contrat à durée indéterminée peuvent toujours proposer à leur employeur de conclure un protocole de rupture conventionnelle, tout en sachant que ce dispositif est fondé sur le libre consentement des parties. Il ne peut donc en aucun cas être imposé.