par aureliecautenet | Déc 21, 2022 | Non classé
Maître Cautenet a participé à la réalisation de vidéos juridiques sur le thème des 10 notions clés du droit administratif, proposé par le moteur de recherche et éditeur juridique Lexbase. Retrouvez l’intervention de Maître Cautenet sur la chaîne Youtube de...
par aureliecautenet | Août 30, 2022 | Non classé
Le mécanisme de la rupture conventionnelle, emprunté au droit du travail, fait l’objet d’une expérimentation dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2020. Le dispositif a été annoncé comme mode de cessation de fonctions privilégié. Contrairement à la...
par aureliecautenet | Fév 14, 2022 | Non classé
Pour les besoins et l’intérêt du service, tout agent public peut être amené à faire l’objet d’une modification de fonctions par son autorité hiérarchique. En effet, le principe est que le fonctionnaire est titulaire de son grade, mais pas de son emploi. Il a donc...
par aureliecautenet | Déc 9, 2021 | Non classé
Le 6 décembre 2021, la partie législative du Code Général de la Fonction Publique a été publiée au Journal Officiel de la République Française (JORF). Ce Code a pour objectif de réunir, dans un seul et même texte, les dispositions régissant la fonction publique dans...
par aureliecautenet | Nov 26, 2021 | Non classé
Le harcèlement moral répond à une qualification bien spécifique, définie en fonction publique à l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui dispose : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements...
par aureliecautenet | Nov 26, 2021 | Non classé
La situation peut se présenter si la construction en question n’a jamais fait l’objet d’aucune autorisation d’urbanisme, ou si l’autorisation d’urbanisme initialement accordée n’a pas été respectée. D’après une jurisprudence désormais ancienne, il est constant qu’un...
